I-3 - Loi sur les impôts

Article 752.0.10.10.0.1 Versions de la disposition

2024-05-07

752.0.10.10.0.1. Un don à l’égard duquel le présent article s’applique est un don fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, ou par une succession qui serait la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs si l’article 646.0.1 se lisait sans tenir compte du paragraphe a de son premier alinéa, d’un particulier dont le décès survient après le 31 décembre 2015, pour autant qu’il suive le décès d’au plus 60 mois, et à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  le don est réputé, en vertu de l’article 752.0.10.10.2, fait relativement au décès du particulier;

b)  l’objet du don est un bien acquis par la succession au moment du décès du particulier et par suite de ce décès ou un bien substitué à ce bien.

2017, c. 29, a. 141; 2024, c. 11, a. 78.

2017-12-07

752.0.10.10.0.1. Un don à l’égard duquel le présent article s’applique est un don fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, ou par une succession qui serait la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs si l’article 646.0.1 se lisait sans tenir compte de son paragraphe a, d’un particulier dont le décès survient après le 31 décembre 2015, pour autant qu’il suive le décès d’au plus 60 mois, et à l’égard duquel l’une des conditions suivantes est remplie:

a)  le don est réputé, en vertu de l’article 752.0.10.10.2, fait relativement au décès du particulier;

b)  l’objet du don est un bien acquis par la succession au moment du décès du particulier et par suite de ce décès ou un bien substitué à ce bien.

2017, c. 29, a. 141.